Conditions Générales de Ventes
Article 1 - PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société EURL Miss Tahiti Nui dont le siège social est situé à Papeete Avenue Georges Clémenceau - 98718 Tahiti - Polynésie Française immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro 10127B, numéro TAHITI 944405 ci-après dénommée « Le Vendeur », et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de MISS TAHITI : misstahiticosmetics.com ci-après dénommées « Le consommateur » ou « Le client ».
1-1 Capacité :
Le consommateur déclare avoir pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
1-2 Obligations réciproques :
Les conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties.
Le Vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance.
En choisissant d’acheter les produits, le consommateur est réputé avoir accepté sans réserves les termes ci-après énoncés.
1-3 Application des conditions générales de vente :
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d’être modifiées par le Vendeur. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.
Article 2 - LA COMMANDE
2-1 Obligations réciproques :
Du consommateur : Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient notamment en terme de retard et / ou d’erreur de livraison. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du consommateur.
Du vendeur : Le Vendeur s’engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande afin de lui laisser la décision de modifier sa commande en conséquence.
2-2 Conditions préalables à toute commande :
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés.
2-3 Enregistrement de la commande :
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la validation du récapitulatif de la commande à savoir l’acceptation de la transaction par le module de paiement en ligne prévu à cet effet. A compter du « clic d’acceptation » indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci après.
2-4 Confirmation de la commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie électronique. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande passée, l’envoi d’un mail.
En conservant ce mail et /ou en l’imprimant, le consommateur détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver jusqu’à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu’à la fin de la période de garantie des produits livrés.
2-5 Inexécution de la commande :
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ ou communication, inondations, incendie.
Article 3 : LE PRODUIT
3-1 Obligations réciproques :
Du consommateur : L’impossibilité d’utiliser le produit notamment pour cause d’allergie, ou sa non conformité exacte par rapport aux photographies insérées dans la présentation de l’offre, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, le consommateur étant préalablement mis en garde lors de son achat.
Du vendeur : Dans le cadre d’un report de disponibilité du produit, le Vendeur informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur. En cas d’indisponibilité prolongée d’un produit, le Vendeur proposera au consommateur un produit de substitution équivalent ou à défaut l’annulation de ce produit et son remboursement le cas échéant.
3-2 Information précontractuelle :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur met à la disposition de son aimable clientèle toutes les informations précontractuelles préalables à la vente et notamment les caractéristiques essentielles du produit qu’elle souhaite acheter.
3-3 Disponibilité :
La fiche du produit fait mention de sa disponibilité. Le consommateur est réputé en avoir pris connaissance lors de l’enregistrement de sa commande.
3-4 Prix :
Les prix des produits sont indiqués en Francs Pacifique (XPF) TTC hors frais de port. Les frais de port indiqués sur le récapitulatif de la commande sont à la charge du client.
3-5 Transfert de propriété :
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande frais et taxes compris.
La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au consommateur des risques de perte ou de détérioration.
Article 4 : PAIEMENT DE LA COMMANDE
4-1 Mode de paiement :
Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement bancaire. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé. Le compte du consommateur ne sera débité que du montant des produits commandés qui sont effectivement expédiés.
Toute commande payée par virement ne sera traitée qu’à compter de la réception du règlement ; les délais de disponibilité, comme l’expédition par exemple, seront à calculer de nouveau à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.
4-2 Intégralité du paiement :
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas effectuer une livraison en cas de règlement partiel de la commande, en cas de litige de paiement existant avec le consommateur ou en cas de défaut de règlement complet des commandes précédentes.
4-3 Obligations réciproques :
Du consommateur : Le consommateur est présumé être titulaire légitime des moyens de paiement qu’il utilise. Il garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation du bon de commande.
Du vendeur : En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison.
4-4 : Sécurité des transactions :
La sécurité des transactions est assurée par Payzen by OSB pour les paiements par carte de crédit.
Aucune coordonnées bancaire n’est transmise au Vendeur
Article 5 : LIVRAISON DE LA COMMANDE
5-1 Responsabilité et frais de port :
Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le consommateur qui, pour des raisons de commodité, pourra être différente de l'adresse de facturation. C'est le service livraison du Vendeur qui garantit le bon acheminement des produits sur l'île de Tahiti.
Pour les expéditions dans les îles, le Vendeur délivrera les produits au fret bateau. Le consommateur averti, devra récupérer sa marchandise au quai du cargo dès son arrivée.
Tous les frais de transport sont à la charge du consommateur et calculés en fonction de l'adresse de livraison. La livraison pourra être « offerte », donc gratuite, en fonction du montant de la commande selon les conditions spéciales indiquées au moment de la saisie de la commande.
5-2 Zone géographique de livraison :
Les produits mis en vente par le Vendeur sont livrés sur l'ensemble des îles de la Polynésie Française, et dans le monde entier.
5-3 Réception :
Obligations réciproques :
Du consommateur : A défaut de réclamation effectuée dans le délai de trois jours ouvrables à réception du, ou des colis, les produits seront réputés conformes et acceptés par le consommateur.
Du vendeur : Le Vendeur mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ce cas précis, et dans la mesure où l’erreur émane de ses services, le Vendeur prendra en charge le retour de ces produits par le mode de transport de son choix.
Réserves d’usage : Le consommateur a l’obligation légale et contractuelle de vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis à la livraison en présence du livreur.
Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du livreur sous la forme de réserves manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur.
Vérification des produits : Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré devra être signalée par le consommateur dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client et selon les modalités suivantes.
5-4 Retours :
Avant tout retour du produit au Vendeur, le consommateur devra impérativement contacter le Vendeur en appelant le +(689) 40 45 45 45 afin de préciser les motifs de non conformité.
Article 6 : GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
En tout état de cause, le consommateur bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du produit le rendant impropre à l’usage, le consommateur peut s’adresser au service après-vente du Vendeur
Article 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
7-1 Principe :
Le Vendeur accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la date de livraison du produit.
Pendant ce délai, le consommateur peut retourner au Vendeur à ses frais les produits qui ne lui conviennent pas.
7-2 Obligations du consommateur :
Tout produit faisant l’objet d’une rétractation de la part du consommateur devra être retourné au Vendeur dans un état neuf et propre à la revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet ou dont l’emballage d’origine serait détérioré ou absent ne sera ni remboursé ni échangé.
7-3 Obligations du vendeur :
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le consommateur dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour.
7-4 Modalités :
Avant tout retour de produit, le consommateur devra impérativement contacter le Vendeur en appelant le +(689) 40 45 45 45 afin de préciser les motifs de sa rétractation et respecter les modalités de l’article 5-4 des présentes.
Article 8 - FORCE MAJEURE
Les parties peuvent se dégager de leurs obligations contractuelles dans l’hypothèse de force majeure ou fortuite y compris, mais sans y être limitées, catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des présentes.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront dans un délai d’un mois pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES, DONNEES NOMINATIVES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services du Vendeur. Le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. Par ailleurs, le Vendeur s’engage à ne pas communiquer les informations nominatives à des tiers.
Article 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site du Vendeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente et les présentes, sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur.
Article 11 - INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes représentent l'intégralité des droits et des obligations des parties concernant les commandes de produits sur Internet.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales de vente.
Article 12 - LITIGE
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions de vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions vente devront être portées, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie, devant le Tribunal de Papeete, Polynésie Française.
